Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TechDomicile (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») faisant appel à ses prestations digitales : création de site web, gestion de campagnes publicitaires (Google Ads), cybersécurité et conseil.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres stipulations contraires.

Article 2 — Prestataire

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose des prestations digitales, incluant notamment :

• Création de sites web (vitrine, e-commerce), en abonnement mensuel tout compris ou sur devis
• Nom de domaine, hébergement, maintenance et mises à jour
• Référencement naturel (SEO) et optimisation technique
• Création, gestion et suivi de campagnes publicitaires Google Ads
• Audit et prestations de cybersécurité (protection, sauvegardes, sécurisation des comptes et des sites)
• Conseil sur le choix des outils et des solutions numériques

La description détaillée des services est disponible sur le site www.techdomicile.fr et peut être précisée dans le devis remis au Client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base — art. 293 B du CGI). Certaines prestations sont proposées sous forme d'abonnement mensuel, d'autres sur devis. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Dans le cadre de campagnes Google Ads, le budget publicitaire est versé directement par le Client à la régie Google et n'est pas compris dans les honoraires du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seuls les tarifs figurant sur le devis accepté par le Client s'appliquent à la prestation commandée.

4.2 Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles, le règlement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis. Pour les abonnements, le règlement est mensuel. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire et prélèvement automatique (abonnements).

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, pour les clients professionnels).

Article 5 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable lorsqu'il s'agit d'une intervention dont la durée prévisible excède 30 minutes ou dont le coût estimé dépasse 100 €. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis accepté par le Client (signature manuscrite, retour par email, ou accord exprès par téléphone confirmé par écrit).

Article 6 — Exécution des prestations

6.1 Rendez-vous

La date et l'heure de l'intervention sont convenues entre le Prestataire et le Client. Tout retard supérieur à 30 minutes doit être communiqué au Client.

6.2 Annulation

Toute annulation d'un rendez-vous doit être notifiée au moins 24 heures à l'avance. Les prestations déjà engagées ou réalisées à la date d'annulation restent dues.

6.3 Impossibilité d'exécution

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations sont livrées conformément au périmètre défini dans le devis. Toute évolution du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, accepté par le Client avant réalisation.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature du problème rencontré
• Se rendre disponible pour les échanges nécessaires (téléphone, visio, e-mail)
• Mettre à disposition du Prestataire les identifiants nécessaires à l'exécution de la prestation
• Réaliser une sauvegarde de ses données avant l'intervention lorsque cela est possible, ou accepter que le Prestataire en effectue une
• S'acquitter du règlement à la fin de l'intervention

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : lorsque le Client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par une mention explicite sur le devis ou bon d'intervention.

Article 9 — Garantie et responsabilité

9.1 Garantie d'intervention

Les livrables (site web, campagne, configuration) font l'objet d'une période de corrections : tout dysfonctionnement signalé dans les 15 jours suivant la livraison, et imputable au Prestataire, est corrigé sans frais.

9.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences nécessaires pour réaliser sa prestation, sans garantir un résultat commercial particulier (nombre de visiteurs, de clients ou de ventes), qui dépend de facteurs extérieurs au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Dommages résultant d'une utilisation anormale du matériel par le Client
• Défaillance matérielle préexistante non imputable au Prestataire
• Perte de données lorsque le Client n'a pas procédé à une sauvegarde préalable malgré les recommandations
• Pertes financières indirectes, perte d'exploitation ou perte de chance

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation effectivement facturée.

Article 10 — Abonnements, durée et résiliation

Certaines prestations (notamment la création de site web) sont fournies sous forme d'abonnement mensuel comprenant l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les mises à jour. La durée d'engagement minimale est précisée sur le devis (généralement 3 mois, ou 6 mois pour les formules les plus complètes).

Au terme de la période d'engagement, l'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais, moyennant un préavis d'un mois. En cas de résiliation, le Client conserve la propriété de son nom de domaine et peut obtenir, sur demande, les fichiers sources de son site. Le compte publicitaire Google Ads, créé au nom du Client, lui reste acquis.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (article 1218 du Code civil).

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par email à techdomicilefr@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Prestataire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de la prestation, au choix du demandeur.